Conditions générales de vente

Entre :

La SAS GEKOWATT, 13 allée des Furets 59910 BONDUES – FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 878.584.929, représentée par son Président, la société pouvant être jointe par email à contact@zgrills-shop.fr,

Ci-après désignée le « Vendeur », d’une part, 

Et :

La personne physique procédant à l’achat de produits ou services de la Société, 

Ci-après désignée « l’Acheteur », d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

Le Vendeur commercialise des produits finis durables par l’intermédiaire de son site Internet www.zgrills-shop.fr (ci-après désigné le « Site »). La liste et le descriptif des biens et services (ci-après désignés les « Produits ») proposés par la Société peuvent être consultés sur le Site.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. 

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits à tout Acheteur Consommateur au sens du Code de la Consommation, passées sur le Site, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur et qui interviennent sur le territoire de la FRANCE METROPOLITAINE et des DOM/TOM. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les CGV sont consultables sur le Site à l’adresse suivante : www.zgrills-shop.fr/conditions-generales-de-vente. 

L’Acheteur formalise son acceptation pleine et entière des CGV, au moment de la Commande, par la validation d’une case à cocher. L’Acheteur déclare alors avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Il est convenu entre les Parties que, sauf preuve contraire apportée par le Client, les informations enregistrées par le Vendeur sont considérées comme constituant la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix 

Les prix des Produits vendus au travers du Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques d’expédition (exemple : livraison en Corse ou DOM/TOM). 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site du Vendeur et les frais de livraison pour toute commande inférieure ou égale à 150 euros ou en Corse ou dans les DOM/TOM sont à la charge de l’Acheteur. Au-delà de 150 euros de commande (hors Corse et DOM/TOM), les frais de livraison sont offerts.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne 

L’Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit mis en vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : 

– Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles de l’Acheteur (identification, adresse…) ; 

– Acceptation des CGV ;

– Vérification des éléments de la commande et sélection du mode de livraison ;

– Validation de la commande ;

– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits ;

– Livraison des Produits. 

L’Acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1366 du Code civil, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques ainsi qu’une adresse valable. 

Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande en cas de motif légitime notamment si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou en cas de comportement inapproprié du Client consommateur.

Article 4 : Produits 

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le Site.

L’Acheteur reconnaît qu’il s’est assuré de l’adéquation de l’offre à ses besoins, notamment au travers des informations disponibles sur le Site. Par ailleurs, l’Acheteur reçoit les informations prévues aux articles L.221-5 et suivants et L.221-11 et suivants du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des CGV.

L’Acheteur devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses Produits en fonction des informations fournies sur le Site ; il est le seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages qui résulteraient d’un usage du Produit par l’Acheteur, qui serait non conforme au manuel d’utilisation/d’instrustion.

L’ensemble des informations contractuelles sont présentées en détail et en langue Française. Conformément à la loi Française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. 

Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en FRANCE, pays de leur commercialisation par le Vendeur.

La durée de validité de l’offre des Produits est précisée sur le Site, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Article  5 : Responsabilité du Vendeur – Garantie

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Le Vendeur est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des Produits pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, l’Acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement des  Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation.
Pour les commandes conclues à compter du 18 mars 2016, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Produits durant les vingt-quatre (24) mois suivant leur délivrance. Pour les commandes conclues antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être consentie à l’Acheteur par le Vendeur.

L’Acheteur bénéficie en effet d’une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la livraison.

Dans ce cadre, l’échange ou le remboursement peut être demandé de la manière suivante : 

La demande d’échange ou de remboursement doit être effectuée par e-mail à l’adresse suivante : contact@zgrills-shop.fr dans le délai de 30 jours de la livraison.

Le Client renvoie le Produit à ses frais à l’adresse qui lui sera indiquée.

Le remboursement ou l’échange s’effectuera le plus rapidement possible après réception du Produit.

Par ailleurs, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour rappel, les dispositions légales applicables à ces garanties légales sont :

– Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

– Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

– Article L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

– Article L217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

– Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

– Article 1648 al 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 6 : Clause de réserve de propriété 

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

L’Acheteur choisit une adresse de livraison située sur le territoire de la FRANCE METROPOLITAINE, de la Corse ou des DOM/TOM, sous peine de refus de la commande.

En cas d’adresse de livraison hors FRANCE METROPOLITAINE, l’Acheteur s’expose à un rallongement du délai de Livraison et à surcoût calculé au cas par cas et dont il aura connaissance avant la validation de sa commande.

L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

Les délais de livraison sont précisés dans l’onglet « Livraison » accessible sur le Site et dépendent de la nature et du poids de la commande.

Le Vendeur met à disposition un point de contact indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

En cas de retard d’expédition, un courrier électronique sera adressé à l’Acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. 

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.

L’Acheteur peut alors décider d’annuler la commande et envoyer par courrier électronique à l’adresse (contact@zgrills-shop.fr) au Vendeur un avis d’annulation de la commande.

Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation de l’Acheteur, la livraison est bloquée et l’Acheteur est remboursé des sommes éventuellement débitées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de l’avis d’annulation. 

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation de l’Acheteur, l’Acheteur peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison qui résulterait d’une indisponibilité de l’Acheteur au jour de la livraison.

Le Vendeur garantit que les produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. 

Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui est transféré.

Le Vendeur recommande à l’Acheteur de contrôler les Produits au moment de leur livraison et dans le cas où ils seraient non conformes (erreur de produits, produits défectueux, endommagés ou incomplets), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou du Vendeur.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 5 sur les garanties s’appliqueront. Ainsi, les Produits non conformes ne pourront faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si les nouveaux Produits reçus ne convenaient pas à l’Acheteur, ce dernier pourra exercer, le cas échéant, son droit de rétractation dans le délai restant à courir.

Article 8 : Disponibilité 

Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite de ses stocks de Produits disponibles ou des stocks disponibles chez ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais par voie éléctronique.

L’Acheteur, après en avoir été informé, pourra décider, s’il le souhaite, de maintenir sa commande aux nouvelles conditions, ou alors de demander son annulation par voie éléetcronique à l’adresse contact@zgrills-shop.fr. Dans ce dernier cas, la commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué, si le paiement n’a pas été effectué, ou fera l’objet d’un remboursement dans un délai de quatroze (14) jours à compter de la réception de la demande d’annulation par le Vendeur.

Article 9 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande.

L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement,  Paypal ou par Alma en 3 fois. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de FRANCE doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou American Express). 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par les prestataires de paiement Payplug, Paypal et Alma. 

Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. 

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

       Montant des achats

• P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

       Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

     Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

Article 10 : Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine autant que faire se peut, complets, neufs.

Toutefois, dans le cas de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le droit de rétractation ne peut être exercé par l’Acheteur, conformément à l’article L221-28 4° du Code de la Consommation.

Les Produits retournés doivent être intacts et complets.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous annexé, ou effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant son intention de retourner l’Article notamment en déclarant son retour par voie électronique à l’adresse contact@zgrills-shop.fr.

Le Vendeur accusera ensuite réception de cette rétractation, par voie électronique.

L’Acheteur devra ensuite retourner les Produits au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation à l’adresse suivante : Entrepôt ENSOVO / Zgrills-Shop.fr – 1 Avenue Antoine Pinay – PA des 4 vents 59510 HEM. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur (à l’exception de Produits défectueux à réception, ou d’une erreur du Vendeur lors de l’envoi des Produits).

Le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par l’Acheteur, y compris les frais de port, sans retard injustifié et au plus tard à la récupération des Produits.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par  l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

En cas d’échec ou d’impossibilité de remboursement en utilisant le moyen de paiement de la transaction initiale, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l’adresse de facturation.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques et/ou droits de propriété intellectuelle du Vendeur, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.

Article 14 : Protection des données personnelles 

Conformément aux dispositions du « Règlement Général sur la Protection des données » n°2016/679, les informations recueillies au cours du processus de Vente en Ligne sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur à savoir la SAS GEKOWATT, 13 allée des Furets 59910 BONDUES – FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 878.584.929.

La base légale du traitement est l’exécution du contrat de vente formé au moment de la validation de la commande, ou l’exécution d’une obligation légale (exemple : conservation de factures…), ou lorsque l’Acheteur a donné son consentement (exemple : envoi d’offres commerciales ciblées, mesure de fréquentation du Site…) ou encore lorsque cela est dans l’intérêt légitime du Vendeur.

Un tel « intérêt légitime » ne doit pas aller à l’encontre des droits et libertés des Acheteurs. Parmi les exemples d’intérêts légitimes mentionnés dans le RGPD figurent la prévention de la fraude, le marketing direct ou encore le partage de données au sein d’un groupe de sociétés.

Les données sont collectées directement auprès des Acheteurs lors de l’utilisation du Site (création du compte client, navigation, contact du service client…).

Les données collectées seront transmises à des tiers qui peuvent traiter les données pour leur compte  (ci-après désignés « les Destinataires ») ou uniquement pour le compte et sur les instructions du Vendeur (ci-après désignés « les Sous-traitants »).

Les Destinataires de données sont les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude, les services de douane en cas de livraison à l’étranger, les partenaires commerciaux et les régies marketing et publicitaires…

Le Vendeur peut faire appel à des Sous-traitants pour les opérations suivantes : le paiement sécurisé sur le Site, la lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés, l’expédition et la livraison des commandes, la gestion des appels téléphoniques et l’envoi de correspondances, la réalisation d’opération de maintenance et de développement techniques du Site, le recueil des avis clients, l’expédition d’emails de prospection commerciale…

L’Acheteur peut accéder aux données le concernant, les modifier, les rectifier, s’opposer à leur utilisation, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, l’Acheteur peut contacter le Vendeur par voie postale à l’adresse : SAS GEKOWATT, 13 allée des Furets 59910 BONDUES – FRANCE, ou par voie électronique à l’adresse contact@zgrills-shop.fr.

Le Vendeur adressera une réponse dans un délai d’un mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé d’un mois.

En cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante, l’Acheteur a la faculté d’adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr.

L’Acheteur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

Sauf données soumises à des conditions de conservation spécifiques (factures d’achats…), les  données des Acheteurs et Prospects sont conservées pendant une durée de 36 mois courant à compter de la création du compte client des Prospects, ou à compter du dernier achat réalisé sur le Site par l’Acheteur.

En tant que responsable de traitement, le Vendeur prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Lorsqu’il recourt à des Sous-traitants, le Vendeur s’assure du respect par ceux-ci des règles liées à la protection des données.

Article 15 : Droit d’opposition au démarchage commercial

Le Vendeur a la possibilité de contacter l’Acheteur par téléphone pour lui proposer des offres sur des Produits. S’il ne souhaite pas être sollicité, l’Acheteur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr ou d’exercer son droit d’opposition auprès du Vendeur par voie postale à l’adresse : SAS GEKOWATT, 13 allée des Furets 59910 BONDUES – FRANCE, ou par voie électronique à l’adresse contact@zgrills-shop.fr.

Le Vendeur peut adresser à l’Acheteur des sollicitations par voie postale. L’Acheteur peut s’y opposer à tout moment en exerçant son droit d’opposition auprès du Vendeur par voie postale à l’adresse : SAS GEKOWATT, 13 allée des Furets 59910 BONDUES – FRANCE, ou par voie électronique à l’adresse contact@zgrills-shop.fr.

Article 16 : Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – adresse : 14 rue saint Jean 75017 PARIS représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing https://cm2c.net.

Après démarche préalable écrite de l’Acheteur vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Article 17 : Droit applicable et compétence juridictionnelle 

Toutes les clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.

Les Parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

En cas de litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective des Produits.